Applicables aux prestations de services proposées par Just’In Com

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Just’In Com (Justine Gatta, auto-entrepreneur, SIRET 103 067 732 000 18, 8 allée du Serpolet, 07400 Le Teil) et ses clients professionnels ou particuliers via le site justincom.com ou par tout autre moyen.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par Just’In Com.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est confirmée par le retour du devis signé et/ou le versement d’un acompte.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
En tant qu’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Just’In Com ne facture pas de TVA
La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

4. Modalités de paiement

• Acompte de 30 à 50 % à la commande selon la nature de la prestation
• Solde à réception de la facture finale
• Paiement par virement bancaire ou chèque
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Livraison et délais

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis.
Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des retours et validations du client.
Just’In Com ne peut être tenue responsable des retards imputables au client.

7. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers (B2C), conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec votre accord exprès avant l’expiration de ce délai.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Just’In Com restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, le client bénéficie d’une licence d’utilisation des livrables selon les conditions définies dans le devis.

9. Responsabilité

Just’In Com s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le client.

10. Résiliation

En cas de résiliation par le client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à Just’In Com.
En cas de résiliation par Just’In Com, l’acompte est remboursé au prorata du travail non réalisé.

11. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Just’In Com relève du médiateur : Médiation de la consommation CM2C (14 rue Saint Jean, 75017 Paris www.cm2c.net

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort d’Aubenas (07).